Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien

En qualité de vendeur, vous devez informer de manière objective et transparente l’état de votre bien au nouvel acquéreur. Pour se faire, la législation prévoit une série de diagnostics obligatoires.

Les obligations pour le vendeur

Toutes les caractéristiques d’un logement ne pouvant être visibles lors d’une simple visite ou détectables par un non expert.

La législation oblige le vendeur à réaliser un ensemble de diagnostics pour éviter la dissimulation de défauts cachés avant la vente. Le vendeur peut ainsi avoir à réaliser jusqu’à 7 diagnostics obligatoires en fonction de la nature de son bien.

Le dossier de diagnostic technique

Depuis novembre 2007, l’ensemble des diagnostics auxquels est soumis un logement doit être réunit dans un dossier de diagnostic technique. Ce dossier est fourni en annexe de la promesse de vente ou de l’acte de vente chez le notaire.

Le dossier technique doit être complet et les diagnostics à jour. Dans le cas contraire, le vendeur sera tenu pour responsable en cas de découverte d’un défaut qui aurait dû être détecté lors du diagnostic.

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires

• DIAGNOSTIC GAZ : Etat des installations
  Intérieur – Installations de plus de 15 ans.
  Diagnostic obligatoire. Validité de 3 ans
• AMIANTE : Repérage Avant-Vente
  Permis de construire délivrés avant le 01/07/97
  Toujours valable sauf si absence d’Amiante
• DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE
  Tous bâtiments ou partie de bâtiment existant
  Diagnostic obligatoire. Validité de 10 ans
• PLOMB (CREP) : Avant la vente
  Bâtiments construits avant le 01/01/49
  Parties privatives des logements
  Toujours valable si pas de présence, sinon 1 an
• PLOMB (CREP) : Location de logement
  Bâtiments construits avant le 01/01/49
  Parties privatives
  Diagnostic obligatoire. Validité de 6 ans
• PLOMB (CREP) : Parties communes des bâtiments à usage d’habitation
  Bâtiments construits avant le 01/01/49
  Parties privatives
  Toujours valable si pas de présence, sinon 1 an
• ETAT PARASITAIRE
  Immeubles bâtis
  Diagnostic obligatoire selon arrêté préfectoral
  Validité 6 mois
• ETAT DES LIEUX
  Entrée et sortie de logements locatifs
• CARREZ
  Lot de copropriété
  Parties privatives
  Diagnostic obligatoire à chaque vente
• DTA
  Immeubles bâtis, construits avant le 01/07/97 : parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels et industriels.
  Toujours valable sauf si modification des locaux

(Source : Les différents types de diagnostics immobiliers)

A qui s’adresser pour réaliser un diagnostic immobilier ?

La législation est très stricte en la matière : seul un professionnel certifié par le COFRAC (Comité français d’accréditation) est habilité à réaliser un diagnostic.

Certains professionnels sont spécialisés sur un type de diagnostic technique particulier.

Le professionnel qui réalisera le diagnostic ne doit avoir aucun lien avec le vendeur.

A noter enfin que si la profession est règlementée, les tarifs eux ne le sont pas.