La garantie décennale permet de bénéficier de la réparation de malfaçons réalisées par un prestataire en BTP. La procédure commence par l’envoi d’une lettre de demande d’application par votre syndic de copropriété. Le syndic contactera ensuite l’entreprise ou le professionnel concerné.
Exemple de lettre type pour effectuer une déclaration de litige pour retard de travaux …
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NOM et Prénom
Adresse
Code Postal / Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal / Ville
Madame, Monsieur,
Je constate avec inquiétude que les travaux pour lesquels j’avais fait appel à votre entreprise n’avancent plus depuis plusieurs semaines.
Or le contrat que nous avons signé précise que l’ensemble de ces travaux doit être achevé au plus tard le <date>.
Dans les conditions actuelles et aux vues de l’avancement de ceux-ci, je doute que les délais impartis soient respectés.
Je vous rappelle toutefois que vous êtes dans l’obligation légale de respecter les délais sur lesquels vous vous êtes engagés et que d’autre part, chaque jour de retard est assujetti à une pénalité de <montant de la pénalité> Euros.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
Signature
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Pour rappel …
La garantie décennale démarre à la date de livraison du chantier. Comme son nom l’indique, elle est valable pendant 10 ans.
A qui envoyer ce courrier ?
Comme mentionné plus haut, la demande pour bénéficier d’une garantie décennale doit être envoyée à votre copropriété. Cette demande sera alors transmise au professionnel ou à l’entreprise qui s’est occupée des travaux de construction ou de rénovation.
A noter
L’envoi de cette lettre doit de préférence se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette démarche octroie une vraie valeur légale à votre demande.
Pour aller plus loin …
Voici une bonne adresse si vous souhaitez plus de détails sur l’Index Habitation. Vous y trouverez de nombreuses informations utiles, des conseils ou encore des services pour vous accompagner dans vos démarches.
