- La garantie de parfait achèvement.
- La garantie de bon fonctionnement.
- La garantie décennale.
- La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur.
Le constructeur doit garantir l’acheteur pour 1, 2 ou 10 ans contre les risques et défauts pouvant survenir durant la réalisation de l’ouvrage. Il n’est pas possible d’inclure au contrat une clause qui pourrait exclure cette responsabilité.
Le constructeur ne pourra se dégager de sa responsabilité que si une cause extérieure est responsable des dommages, comme la faute d’un tiers.
La première année : la garantie de parfait achèvement
Lorsque les travaux sont terminé, il faut vérifier que tout a bel et bien été fait. Les remarques seront consignées sur un procès verbal, sous forme de réserves.
Si est un défaut est apparent mais qu’il n’est pas mentionné dans le procès verbal, cela annule la garantie. Si le nombre de vices est trop important, cela peut mener à un refus de signer le procès verbal. Le constructeur doit alors s’occuper de mettre les choses en conformité avec le contrat.
Si des vices sont décelés dans l’année suivant la fin des travaux, un constat doit être adressé au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant 2 ans : la garantie de bon fonctionnement
Durant 2 ans après la fin des travaux, les problèmes concernant les éléments d’équipement (chaudière, portes…) sont couverts par la garantie de bon fonctionnement.
Pendant 10 ans : la garantie décennale
Pour une période de 10 ans à compter de la réception des travaux, les constructeurs sont tenus pour responsables des dommages à déplorer sur le chantier. Il est obligatoire de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture d’un chantier.
La garantie ne couvre que les dommages qui rendent la construction inhabitable, ou d’une certaine gravité ; sont ainsi concernés les travaux de réhabilitation, de transformation du bâtiment et la réfection de l’étanchéité.
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Les vices apparaissant plus d’un an après la fin des travaux ne peuvent être pris en charge par la garantie.
Cependant, il est possible de faire jouer la responsabilité contractuelle de l’exécuteur des travaux, dans un délai variant entre 10 et 30 ans. Il faut établir qu’il y a eu faute et préjudice pour pouvoir engager la responsabilité du constructeur.
