C’est un acte écrit conventionnel et obligatoire imposé aux copropriétaires et locataires de l’immeuble.
Lorsqu’un nouveau copropriétaire achète, un exemplaire lui est remis par le notaire. Si ce n’est pas fait, il est possible de s’adresser au syndic ou à la conservation des hypothèques pour l’obtenir.
Le bailleur doit remettre à son locataire une copie du règlement, notamment la partie concernant les règles de jouissance de l’immeuble.
Contenu du règlement
Il définit les droits et obligations des copropriétaires, ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Le syndic est chargé de le faire respecter.
Il détermine :
- L’état descriptif de division, qui permet d’identifier les lots suivi des informations relatives à chacun d’eux.
- Les parties communes et privatives, et leurs conditions de jouissance.
- Les charges communes et leur répartition.
- La quote-part des charges de chaque lot.
- L’annexe contenant les modalités de calcul des millièmes de charges.
Chaque personne possède une quote-part, exprimée en tantièmes. La plupart du temps, les copropriétés sont divisées en millièmes de parts. Les tantièmes de copropriété déterminent le pouvoir de vote au sein du syndic.
Modification du règlement
Ce n’est pas un document immuable. Les modifications à y apporter sont à décider en assemblée, et par principe de majorité.
Si le changement concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, la majorité des copropriétaires du syndicat doit voter, et doit représenter au moins 2/3 des tantièmes.
Si la révision a pour but de modifier la répartition des parties privatives, ou leurs modalités de jouissance, l’unanimité des copropriétaires doit l’autoriser.
Lorsque le syndicat autorise un changement de l’usage des lieux qui a pour conséquence une modification de la répartition des charges, ce changement doit être décidé à l’unanimité.
Les modifications apportées au règlement doivent faire l’objet d’une publicité au fichier immobilier du bureau des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble.
Afin de faciliter l’harmonisation entre législation et anciens règlements, les copropriétés sont invitées à les mettre à jour avant le 31/12/2008. La majorité simple des copropriétaires votent les modifications article par article.
Contestation du règlement
Le règlement de copropriété peut être contesté lorsqu’il mentionne des clauses contraires à l’ordre public, ou des restrictions non justifiées.
Tout propriétaire peut alors introduire une action devant le tribunal de grande instance du lieu où est situé l’immeuble, dans le but de demander l’annulation de ces clauses.
