Gestion locative et transactions : exemple de formation

Nous vous parlions dans d’autres articles de la notion de gestion locative.

Nous présentons ici un exemple de formation spécialisée dans ce domaine (formation proposée par l’IFPI – NANTES*). La présentation de cette formation pourra intéresser les personnes souhaitant s’engager dans un tel cursus.

FORMATION EN GESTION LOCATIVE ET TRANSACTION

PROGRAMME

1 –ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

A / Les principaux employeurs
– Les agences immobilières
– Les administrateurs de biens
– Les syndics de copropriété
– Les notaires
– Les structures HLM
– Les promoteurs, constructeurs, lotisseurs

B / Les conditions d’exercice de la profession
– Les cartes professionnelles et les attestations
– Les sociétés de caution (F.N.A.I.M, S.O.C.A.F.)
– Les « marchands de listes »
– Les statuts du négociateur

C / Recherche de stage

2 – LE BIEN IMMOBILIER

A / Droit de la propriété
– Définitions et modes d’acquisition
– Les atteintes au droit de propriété (servitude, mitoyenneté, abus de droit, …)
– Le cadastre

B / Le détenteur du bien
– Les régimes matrimoniaux
– Le PACS
– L’usufruitier et le nu-propriétaire
– Les indivisaires

C / Les modes d’acquisition
– Le logement neuf (la vente en l’état futur d’achèvement, la vente achevée)
– Le contrat de construction
– Le lotissement
– La revente en ancien

D / Les garanties du neuf
– Les garanties d’achèvement
– Les assurances (parfait achèvement, biennale, décennale)
– L’assurance dommages ouvrages

3 – URBANISME

A / Les règles d’urbanisme
– Urbanisme et immobilier
– La Loi SRU (solidarité renouvellement urbain)
– La Loi urbanisme et habitat
– Le SCOT
– Le Règlement National d’Urbanisme
– Le PLU
– La Carte Communale
– Le POS

B / Les documents d’urbanisme
– La phase préalable au permis (Cua, Cub, Note de renseignement)
– Les permis (construire, aménager, démolir)
– L’arrêter de lotir
– La déclaration préalable de travaux
– Les opérations sans formalités

4 –GESTION LOCATIVE

A / La Règle générale : Le Code Civil

B / L’exception : La loi de 1989
1) La signature du bail
– Le champ d’application
– Le contrat minimum et les mentions obligatoires (l’identification, la désignation, les obligations des parties, les clauses financières)
– Les clauses complémentaires (les réparations, les travaux, les visites)
– Les clauses réputées non écrites (le choix de la compagnie d’assurance, les prélèvements, les clauses sanctions)
– Les documents annexes (état des lieux, attestation d’assurance, règlement de
copropriété)

2 / La durée du bail
– La durée légale (personne physique, personne morale, bail à durée
réduite)
– La fin prématurée du bail (le congé du locataire, la cession du bail, la sous-location, le décès du locataire, l’abandon de domicile)
– L’expiration du bail (le congé pour vendre, pour habiter, pour motif légitime et sérieux, le congé du bail réduit, le renouvellement, la reconduction)

3 / Le loyer
– Le loyer de base
– Les charges récupérables
– La révision du loyer

C / Les autres types de location
1 / Les baux d’habitation
– Les meublés
– Les locations saisonnières
– Le Logement Conventionné
– Les H.L.M. (Habitations à Loyers Modérés)
2 / Les baux liés à une activité
– Les baux commerciaux
– Les baux professionnels

D / les garanties de paiement du loyer
– Le dossier de solvabilité
– Le dépôt de garantie
– L’acte de caution
– La clause résolutoire
– Les clauses pénales
– La résiliation du bail (la résolution de plein droit, l’injonction de payer, le commandement de payer, la commission de surendettement de la Banque de France)
– Impayé : Etude d’une procédure complète avec des documents réels
– L’assurance impayés et dégradations

5 – ETUDE DES MANDATS

A / La gérance d’immeuble
– Le mandat de location
– Le mandat de gestion locative

B / La transaction
– Le mandat ordinaire
– Le mandat exclusif
– Le mandat de recherche

C / Les registres

6 – TRANSACTION SUR IMMEUBLE

A / La prospection
– La prospection (presse, mailing, organisation du temps)
– La recherche cadastrale (définition du cadastre, utilisation)
– La prise de mandat (rendez-vous, visite, caractéristiques, détermination du prix)
– Métrage et diagnostiques (métrage Loi Carrez, recherche d’amiante, de plomb, de termites, …)
– Création et suivi du fichier

B / La vente
– La prise de contact (publicité, vitrine)
– La découverte (situation géographique et caractéristique du bien recherché, souhaits, objectifs, situation financière)
– La visite et le traitement des objections
– Le suivi et la relance des clients
– Le compromis ou promesse synallagmatique de vente
– L’acte authentique et le transfert de propriété

C / Le financement
– Les prêts (taux, montages financiers, apports)
– Les relations avec les banques
– La condition suspensive d’obtention d’un prêt

7 – COPROPRIETE

A / Définition et création de la copropriété
– Définition
– Les notions voisines (indivision, association syndicale,…)
– Origines

B / Les structures de la copropriété
– Le syndicat
– Le syndic
– Le conseil syndical

C / Le fonctionnement
– L’assemblée générale
– L’entretien
– Le budget

D / Charges et contentieux
– Les charges de copropriété
– Le contentieux

8 – FISCALITE IMMOBILIERE

A / La mutation
– Les droits d’enregistrement
– Les impôts et taxes
– Les plus-values

B / L’investissement locatif
– Les avantages fiscaux et les amortissements
– Les conditions de location à respecter
– Les revenus fonciers et les taxes

9 – TECHNIQUES DE RECHERCHE D’EMPLOI

A / Le C.V. et la lettre de motivation

B / La recherche d’emplois
– Les revues professionnelles
– Les candidatures spontanées

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En savoir plus

Vous pouvez contacter les organismes suivants pour plus d’informations.

IFPI – NANTES
Parc d’Activités de la Maison Neuve
6, rue Marcel Dassault – Bâtiment A
44986 SAINTE LUCE SUR LOIRE CEDEX
Téléphone 02.51.86.73.89

EFDI – BORDEAUX
Immeuble BUROTEL 1
Rue du Cardinal Richaud
33300 BORDEAUX LAC
Tél 05.56.01.82.71