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Guide achat immobilier Guide investissement immobilier

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Guide investissement immobilier

Pour rappel, le COS (coefficient d’occupation des sols) détermine le nombre de m2 de surface hors-oeuvre nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain. Il est fixé dans le plan d’occupation des sols et en principe il ne peut être dépassé.

Mais il existe toutefois des exceptions !

Exemple : respecter certains critères de performance énergétique peut vous faire bénéficier d’un dépassement du COS dans la limite de 20% !

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Dans les cas où un litige ne porte pas sur le montant de la réclamation, puisqu’il est connu sans ambiguïté (loyer impayé, dépôt de garantie non restitué dans les deux mois, trop perçu non remboursé etc), mais sur le refus de payer, on peut demander au juge une simple injonction de payer.

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Guide de la location pour le locataire Guide location immobilière

Guide de la location pour le propriétaire Guide location immobilière

Il convient de distinguer deux types d’états locatifs.

Un local peut être loué :

  • A un arti­san ou à un com­merçant, en vertu d’un bail com­mer­cial ;
  • Ou à une pro­fes­sion libé­rale, par un bail pro­fes­sion­nel.

Voici quelques éléments d’informations concernant le sta­tut des baux com­mer­ciaux ou pro­fes­sion­nels…

Guide de la location pour le propriétaire