Le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour la vente d’un bien immobilier bâti, mais aussi pour celle d’un terrain sans construction. Ne sont toutefois concernés que les biens situés dans une zone géographique présentant au moins l’une des caractéristiques suivantes :
- Une zone de sismicité définie par décret.
- Un plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
- Un plan de prévention des risques technologiques ;
Pour savoir si votre bien ou terrain est soumis à ces risques, vous devez vous rendre à votre mairie ou à la préfecture de votre département.
Le diagnostic des risques naturels et technologiques bénéficie d’une validité de 6 mois.
Enfin, quelle que soit la zone géographique, lors d’une vente le propriétaire doit indiquer par écrit à l’acheteur, les sinistres qui ont affecté le bien et qui ont fait l’objet d’une indemnisation pour catastrophe naturelle.
