Avec la promesse de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement sur la base d’un prix :
- L’acheteur s’engage à acheter ;
- Le vendeur s’engage à vendre.
Il existe deux types de promesse de vente :
- La promesse unilatérale ;
- Et la promesse synallagmatique.
Les obligations associées à une promesse de vente
- Dans le cas d’une promesse de vente unilatérale, le vendeur réserve la vente du bien à l’acheteur durant une période déterminée. En contrepartie, l’acheteur s’acquitte d’une indemnité d’immobilisation.
- S’il s’agit d’une promesse de vente synallagmatique, les deux parties s’engagent. Si les clauses suspensives sont levées et que l’une des parties renonce à la vente, l’autre partie peut l’y contraindre par voie de justice.
La promesse de vente en pratique
Il est conseillé d’en confier la rédaction d’une promesse de vente à un notaire, même si vous restez libre d’utiliser des contrats types ou de rédiger vous-même la promesse de vente.
Sur ce document doivent figurer :
- L’identité de l’acheteur et du vendeur ;
- La description du bien immobilier : surface, cadastre … ;
- La mention de clauses suspensives, s’il y en a ;
- L’indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur si finalement la vente échoue de son fait et que les clauses suspensives ont été levées :
- Les diagnostics obligatoires en annexe.
