La Loi pour le développement économique des outre mer a été publiée au Journal Officiel du 27 Mai 2009.
Elle contient notamment l’extension de l’amendement Scellier aux Dom-Tom.
Le dispositif est donc applicable immédiatement.
La Loi pour le développement économique des outre mer a été publiée au Journal Officiel du 27 Mai 2009.
Elle contient notamment l’extension de l’amendement Scellier aux Dom-Tom.
Le dispositif est donc applicable immédiatement.
