L’huissier de justice incarne la puissance publique. En tant qu’officier ministériel, il est placé sous la tutelle du Garde des Sceaux. L’huissier de justice est souvent mal-aimé. Mais il peut aussi apporter son aide pour faire valoir vos droits …
Il se charge du recouvrement des créances
En tant qu’auxiliaire de la justice, il exécute les décisions judiciaires.
Les propriétaires bailleurs peuvent faire appel à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement en cas de loyers impayés.
L’huissier délivre alors un « commandement de payer ». Cette procédure peut aboutir à la résiliation du bail.
La mission du huissier s’étend à la saisie des biens et à l’expulsion des occupants d’un logement en cas de défaut de paiement.
Un huissier constate pour éviter qu’on ne conteste
Avec un constat, la preuve d’un dommage est établie de manière incontestable.
Les différents types de constats :
- Pour les constats d’état des lieux d’entrée ou de sortie lors de la conclusion d’un bail ;
- Pour les constats relatifs à des dégradations ou désordres de toutes natures ;
- Pour les constats de voisinage avant travaux ;
- Pour les constats d’affichage obligatoire avant travaux ;
- Pour les constats d’avancement de travaux ou d’abandon de chantier …
