Exemple de lettre type pour effectuer une annulation de vente suite à un refus de crédit.
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NOM et Prénom
Adresse
Code Postal / Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal / Ville
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai le regret de vous informer que je suis contraint d’annuler notre accord concernant l’engagement que j’avais pris d’acheter votre logement situé au <adresse>.
Comme l’atteste le document joint à ce courrier, je n’ai pu, à ce jour, obtenir le crédit nécessaire à l’acquisition de ce bien. Dans ces conditions, et comme le précise le code de la consommation, je vous prie de bien vouloir me rembourser les arrhes que je vous avais versées à l’occasion de la signature de la promesse de vente.
Dans l’attente de votre remboursement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes cordiales salutations.
Signature
