Exemple de lettre type pour effectuer une demande d’application de la garantie décennale.
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NOM et Prénom
Adresse
Code Postal / Ville
Destinataire
Adresse du Destinataire
Code Postal / Ville
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite aux travaux réalisés le <date> au <adresse du logement> par l’entreprise <nom de l’entreprise>.
Je constate aujourd’hui que ces travaux les éléments suivants : <détail de remarques>.
Cette entreprise était assurée dans votre compagnie à la date des faits.
Aussi, je souhaiterais faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge des réparations nécessaires. Je vous joins à cet effet le devis qui m’a été proposé par l’entreprise <nom de l’entreprise>.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.
Signature