Votre logement doit respecter les normes en matière de sécurité et de décence fixées par un décret du 30 janvier 2002.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Pour être qualifié de décent, un logement doit satisfaire un ensemble de conditions au regard de la sécurité physique et de la santé de vos futurs locataires. Les pièces principales doivent par exemple bénéficier d’un éclairage naturel et d’une ventilation suffisante, les réseaux et branchements d’électricité et de gaz doivent être aux normes, le coin cuisine doit disposer d’un évier avec eau chaude et eau froide … Le logement doit enfin faire une surface d’au moins 9 m² avec 2,20 m de plafond et pour un volume minimum de 20 m3.
Les diagnostics pour la location
A l’image des diagnostics pour la vente d’un bien, il existe différents diagnostics obligatoires à remettre au locataire : l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique ou encore un constat de risque d’exposition au plomb. Ces diagnostics doivent être annexés au contrat de location.
