Étiquette : <span>inexécution</span>

La garantie décennale permet de bénéficier de la réparation de malfaçons réalisées par un prestataire en BTP. La procédure commence par l’envoi d’une lettre de demande d’application par votre syndic de copropriété. Le syndic contactera ensuite l’entreprise ou le professionnel concerné.

Exemple de lettre type pour effectuer une déclaration de litige pour retard de travaux …

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