La Loi pour le développement économique des outre mer a été publiée au Journal Officiel du 27 Mai 2009. Elle contient notamment l’extension de l’amendement Scellier aux Dom-Tom. Le dispositif…
La Loi pour le développement économique des outre mer a été publiée au Journal Officiel du 27 Mai 2009. Elle contient notamment l’extension de l’amendement Scellier aux Dom-Tom. Le dispositif…